Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserves, à toutes les ventes des produits proposés à la vente par la société Mephisto E-Commerce, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, sise Zone Industrielle, Route de Sarreguemines à 57400 Sarrebourg (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 989 544 663, numéro de téléphone : +33 (0) 3 87 23 30 00, adresse de courrier électronique : info@mephisto.com. (ci-après « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, contractant pour des besoins strictement personnels (ci-après « Client(s) »), tels qu’ils sont définis par le code de la consommation, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Produit(s) »), via une boutique en ligne sise à l’adresse https://www.mephisto.com/ (ci-après « site »), (Client(s) et Vendeur peuvent également être désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »).

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières ou des accords particuliers, énoncés sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations des Produits, sont présentées au Client dans les fiches produit et le catalogue du Vendeur présents sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni et Suisse.

Pour les commandes à destination des pays de l'Union Européenne (France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, Allemagne), la livraison est effectuée sans formalités douanières, dans le cadre de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE.

Pour les commandes à destination du Royaume-Uni et de la Suisse, la livraison est effectuée selon les termes DDP (Delivered Duty Paid / Rendu Droits Acquittés), conformément aux Incoterms® 2020. Dans ce cadre, le vendeur prend en charge l'ensemble des frais et formalités liés à l'exportation et à l'importation, incluant les droits de douane, taxes et frais administratifs applicables jusqu'au lieu de livraison convenu. Le Client n'a donc aucun frais douanier supplémentaire à régler.

Toute commande à destination d'un territoire non mentionné ci-dessus ne pourra pas être acceptée.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, ou sont valables pendant une durée fixe, dans les conditions précisées sur le Site.

ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT 

Le fait, pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente et particulièrement être âgé de plus de quinze (15) ans.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Pour commander, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix, précise la quantité désirée, la variante et clique sur « Acheter maintenant » ou « Ajouter au panier ».

Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l'icône dédiée. Une fois le panier vérifié, il lui suffit de cliquer sur « Passer à la caisse » pour poursuivre.

Le Client doit ensuite saisir son adresse email afin de créer un compte, se connecter à un compte existant ou poursuivre en tant qu'invité.

• En cas de connexion, le Client entre son mot de passe pour accéder à son compte.

• En l'absence de compte, le Client suit les étapes proposées pour renseigner les informations nécessaires à la commande, et peut choisir de recevoir ou non des communications commerciales du Site.

Il est demandé au Client d'indiquer une adresse de livraison précise, ainsi que ses coordonnées personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone).

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les informations fournies par le Client (notamment erreurs d'adresse ou d'identité).

Le Client choisit son mode de livraison parmi ceux proposés.

Avant validation définitive, le Client a la possibilité de revoir le détail de sa commande, de corriger d'éventuelles erreurs ou de modifier son panier. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton "Payer maintenant", implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. 

A l'issue de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant l'ensemble des produits achetés, les conditions de livraison, le montant total payé et le numéro de commande. Le 

Client peut retrouver son numéro de commande à tout moment via son compte ou l'e-mail de confirmation reçu.

Le Vendeur conserve la propriété des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de récupérer les Produits livrés et de suspendre toute commande en cours.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4 - TARIFS 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et hors frais d’emballage et de livraison standards. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Les frais d’expédition, de transport, d'emballage, de livraison sont en en sus dans les conditions indiquées au Client au moment de la passation de la commande et calculés préalablement à la validation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent la quantité et modèles commandés, les mesures de fabrication utilisées et le coût total des marchandises.

Pour la Suisse et le Royaume-Uni, nous utilisons la formule « Delivered Duty Paid ». « Delivered Duty Paid » (DDP) est un terme Incoterm qui signifie que le vendeur prend en charge l'intégralité des frais et risques liés à l'acheminement de la marchandise jusqu'à destination, y compris

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les Produits proposés par le Vendeur sont livrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant en totalité lors du processus de validation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires (paiement et crédit) : Visa, Mastercard, Maestro, American Express ;

• par des solutions de paiement en ligne : Klarna, PayPal, Google Pay, Apple Pay ;

• par Bancontact, uniquement disponible pour les commandes passées depuis la Belgique.
  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) / TLS (Transport Layer Security), assurant la confidentialité et l'intégrité des informations bancaires transmises. Le traitement des paiements est sécurisé par Shopify Payments, certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) de niveau 1, le plus haut niveau de certification disponible dans le secteur des paiements en ligne.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les territoires suivants,France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, dans le délai d'expédition indiqué lors de sa commande.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d’usage et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la passation de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication sur la commande.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, qui constitue le point de départ du délai de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l’emballage ainsi des produits livrés lors de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande, en nature et en qualité. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

En cas de refus de la livraison ou de non-retrait volontaire du colis par le Client, la commande ne pourra être assimilée à un droit de rétractation. 

Si le colis est retourné à l’expéditeur, le remboursement éventuel sera effectué après déduction des frais réellement engagés, à condition que le Client ait effectué la déclaration de retour sur le Site. Seul le montant du Produit, diminué des frais supportés, pourra faire l’objet d’un remboursement. 

Si le colis n’est pas retourné au Vendeur suite à un refus volontaire de la livraison, aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la prise de possession du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Après que le Client a soumis sa déclaration de rétractation, le Vendeur lui envoie dans un délai de 48h un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour ne seront pris en charge par le Vendeur que si le Client a respecté les conditions d’exercice de son droit de rétractation détaillées ci-avant. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant, notamment, de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon usage des Produits.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas, tels que la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du Client.

ARTICLE 9 - GARANTIE - RESPONSABILITE

Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; 

- peut choisir entre la mise en conformité des Produits délivrés par réparation (sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés) ou leur remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité, ou la résiliation de la vente, dans les conditions légales, notamment les conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais légaux, à savoir dans les vingt-quatre (24) mois de la découverte du vice, dans la limite de cinq (5) ans après l’achat, et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;

• en cas de dysfonctionnement ou de panne technique du Site, de difficulté d’accès, de surcharge du réseau ou d’indisponibilité temporaire des services ; 

• des conséquences d’un mauvais usage des Produits achetés. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, dessins, modèles ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires ou sociétés affiliées. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, sont strictement interdites. Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, copie et tout téléchargement, total ou partiel, de ces contenus sont strictement interdits et sont susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins de l’exécution des présentes Conditions Générales, il est rappelé que, conformément aux articles 4 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») :

• MEPHISTO E‑Commerce intervient en qualité de « Responsable du traitement », en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre ;

• MEPHISTO SAS agit en qualité de « Sous‑traitant », en ce qu’elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et sur ses instructions documentées.

Les deux entités déclarent se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires issues du RGPD et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.1 . Catégories de données et finalités des traitements

Dans le cadre de l’exécution contractuelle, le Sous‑traitant traite, pour le compte du Responsable du traitement, des données à caractère personnel relatives au Client, comprenant notamment des données de contact, des données d’identification et des données financières.

Ces données sont collectées et traitées exclusivement aux fins de :

• permettre l’exécution des contrats de vente ;

• assurer la gestion de la relation contractuelle avec le Client ;

• suivre et superviser les prestations effectuées ;

• procéder à la facturation correspondante ;

• gérer votre demande d'informations ou vos réclamations,

• élaborer des études statistiques,

• effectuer les opérations relatives au programme de fidélité, comme la délivrance de la carte de fidélité et la fourniture d'avantages et services associés au programme de fidélité.

• développer la relation commerciale, notamment à des fins de marketing ;

• garantir le paiement des prestations.

La durée de conservation des données est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, ou pour permettre au Responsable du traitement et au Sous‑traitant de satisfaire à leurs obligations légales et réglementaires respectives.

11.2 . Engagements de sécurité et de confidentialité

Le Sous‑traitant et le Responsable du traitement s’engagent à mettre en place et maintenir l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément aux articles 28, 32 et suivants du RGPD, et notamment à prévenir :

• la destruction accidentelle ou illicite des données ;

• la perte, l'altération ou la corruption de données ;

• la divulgation ou l’accès non autorisé ;

• toute autre forme de traitement non conforme ou illicite.

L’accès aux données est strictement réservé aux salariés des deux entités habilités en raison de leurs fonctions, soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

Aucune information bancaire ne transite par le Site. Le paiement s'effectue sur les serveurs sécurisés de Shopify Payments (fourni par Shopify International Limited) et/ou de PayPal (fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.), selon le moyen de paiement choisi par le Client. Ces prestataires assurent un paiement sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur. Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données ne seront pas accessibles et ne seront jamais conservées sur le Site.

Les serveurs de Shopify Payments sont hébergés par Shopify International Limited, situé Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, auprès duquel le Client peut exercer ses droits.

Les serveurs de PayPal sont hébergés par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., situé 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, auprès duquel le Client peut exercer ses droits.

11.3 . Sous‑traitants ultérieurs et communications de données

Les données à caractère personnel collectées pourront être transmises aux sous‑traitants du Sous‑traitant et du Responsable du traitement lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution des prestations demandées par le Client, notamment en ce qui concerne les services de livraison.

Le Sous‑traitant et le Responsable du traitement s’assurent que tout sous‑traitant ainsi mobilisé présente des garanties suffisantes en matière de conformité au RGPD et traite les données dans des conditions répondant aux exigences légales applicables.

En outre, les données personnelles peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire compétente, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’impose ou dans le cadre d’un litige.

11.4 . Droits du Client

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• droit à l’information,

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit à l’effacement,

• droit d’opposition pour motifs légitimes,

• droit à la limitation du traitement.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande écrite par voie postale à MEPHISTO SAS - Rue de Sarreguemines à 57400 Sarrebourg ou par voie électronique privacy@mephisto.com.

En cas de difficulté non résolue à l’amiable, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (Tél.: +33 (0)1 53 73 22 22).

ARTICLE 12 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément aux articles L.223‑1 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que le Client dispose :

Jusqu’au 11 août 2026, de la faculté de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL, accessible à l’adresse électronique www.bloctel.gouv.fr, ou par voie postale auprès de Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

L’inscription sur cette liste interdit au Vendeur de procéder à toute prospection commerciale par voie téléphonique, sauf exceptions légales.

Le Vendeur s’engage, pendant toute la période d’existence de BLOCTEL, à respecter strictement cette interdiction et à vérifier, préalablement à toute opération de prospection téléphonique, que les numéros appelés ne figurent pas sur ladite liste.

À compter du 11 août 2026, le démarchage par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, du Client qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, est interdit.

Toutefois, le Vendeur pourra contacter le Client dans le cadre de la commande en cours, dès lors que l’appel porte exclusivement sur un bien ou un service en rapport direct avec l’objet du contrat.

Le Client conserve, en toute hypothèse, le droit de s’opposer à toute sollicitation ultérieure et peut demander, à tout moment, à ne plus être contacté par téléphone, y compris dans le cadre d’une relation contractuelle en cours.

ARTICLE 13 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un évènement de force majeure, les catastrophes naturelles, la pandémie, la fermeture administrative de l’entreprise du Vendeur, les pannes fortuites, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions ci-avant.

ARTICLE 15 - MODALITÉS DE RÉSILIATION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 16 - LITIGES - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le Site, dans un délai de 14 jours au plus à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, dont la conciliation, en cas de contestation.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an après sa réclamation écrite au Vendeur. La saisine du médiateur de la consommation doit s’effectuer dans les conditions suivantes : 

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 - NULLITE PARTIELLE - RENONCIATION 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites clauses. 

ARTICLE 18 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

• sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19 - INFORMATION SUR L’ADHESION A DES ECO-ORGANISMES AGREES

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) applicable à certaines filières, dont celle des textiles, linge de maison et chaussures (TLC), le Vendeur est enregistré auprès de l’éco-organisme Refashion sous le numéro d’Identifiant Unique (IDU) : FR211805_11WUOO]

Il est également affilié à l’éco-organisme CITEO pour ce qui concerne le recyclage du papier et des emballages sous les numéros IDU FR211805_03FAJL (papier) et FR211805_01TMQO (enballage)